Conditions
générales d'utilisation

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et la participation au programme de fidélité (ci-après le « Programme de Fidélité »), mis en place par la société La Boîte à Encas, Société par Actions Simplifiées au capital social de 44 207,65 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 807 708 300, dont le siège social est 8 rue Jeanne d’Asnières, 92110 Clichy (ci-après « Foodles »). Le Programme de Fidélité a pour objectif de récompenser la fidélité des Consommateurs en leur offrant des avantages exclusifs. 

Les présentes CGU ne régissent pas les commandes passées sur le Site mais s’appliquent à tout Consommateur ayant adhéré au Programme de Fidélité. 

Celles-ci sont disponibles et consultables à tout moment sur le Site et sur l’Application Mobile.

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Article 2 : DÉFINITIONS

Application Mobile : désigne l’application téléchargée et utilisée par le Consommateur au titre des présentes CGU.
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Consommateurs : désigne toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, qui a adhéré au Programme de Fidélité mis en place par Foodles.
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Compte : désigne l’espace personnel du Consommateur accessible à partir du Site ou sur l’Application Mobile

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Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions contractuelles destinées à encadrer l’utilisation des services du Programme de Fidélité par le Consommateur, accessible à partir du Site ou sur l’Application Mobile.
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Contenu : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus de Foodles sur le Site ou l’Application Mobile.
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Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement le Consommateur et/ou Foodles.
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Programme de Fidélité : désigne le programme de fidélité « Foodles et Moi » mis en place par Foodles. 

Site : désigne le site accessible à l’adresse app.foodles.co

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Article 3 : acceptation des conditions générales d'utilisation

Toute utilisation du Programme de Fidélité mis en place par Foodles implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par le Consommateur des présentes CGU.

En acceptant les présentes CGU, le Consommateur s’engage à respecter les différentes obligations prévues. 

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Article 4 : spécifications techniques

En utilisant l’Application mobile afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités du Programme de Fidélité, le Consommateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des services proposés.

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Article 5 : modalités d'adhésion

a. Conditions d’adhésion aux Programme de Fidélité 

Pour adhérer au Programme de Fidélité, le Consommateur doit être une personne physique majeure, résidant en France. L’adhésion au Programme de Fidélité est gratuite. 

L’adhésion est automatique. Dès son inscription, lorsque l’Entreprise est éligible au Programme de Fidélité, le Consommateur sera automatiquement éligible et le Programme de Fidélité mis en place, sans qu’aucune action supplémentaire ne soit nécessaire. Celle-ci est strictement personnelle, seul le Consommateur ayant adhéré au Programme de Fidélité pourra bénéficier des avantages prévus aux présentes CGU. 

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b. Procédure d’adhésion

Pour s’inscrire au Programme de Fidélité, le Consommateur doit créer un compte sur l’Application Mobile. Le Consommateur reconnaît qu’en adhérant au Programme de Fidélité, il accepte de recevoir les communications associées audit programme, sous réserve d’avoir au préalable activé les communications “nos bons plans”, depuis son Compte sur l’Application mobile. Les informations collectées lors de la création du Compte, seront utilisées dans le cadre l’adhésion au Programme de Fidélité, à savoir :

• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Entreprise.

Le Consommateur est informé que son adresse e-mail sera utilisée par Foodles pour l’informer sur son solde de points, recevoir des offres promotionnelles exclusives, et toutes autres communications commerciales relatives à l’offre proposée par Foodles. Le traitement des données personnelles communiquées par le Consommateur sera réalisé conformément à la Politique de confidentialité, accessible sur le Site.  

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c. Dispositions générales

Le Consommateur s’engage à ce que les données transmises soient complètes, exactes et à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Foodles se réserve le droit de demander au Consommateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. 

A cet égard, le Consommateur s’engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification. 

Enfin, le Consommateur est informé que le Programme de Fidélité est entièrement dématérialisé, accessible sur l’Application Mobile. 

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d. Gestion du compte

Le Consommateur sera seul responsable de l’utilisation de son Programme de Fidélité. 

En aucun cas, Foodles ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité du Consommateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte du Consommateur seront présumés être effectués par ce dernier. 

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Article 6 : avantages du programme de fidélité foodles

a. Cumul des points

Dès son adhésion au Programme de Fidélité, le Consommateur cumule des points de fidélité selon le barème suivant : 1 euro TTC = 1 point. 

Des points supplémentaires pourront également être acquis en cas d’opérations exceptionnelles. 

Le Consommateur devra présenter ou scanner son QR code lors de l’encaissement ou l’utilisation d’un Équipement Foodles. Le nombre de points correspondant à son achat sera ainsi enregistré au moment du paiement. En cas de montant à décimale, le nombre de points sera arrondi à l’unité inférieure (par exemple pour un achat d’une valeur de 4,90€, le Consommateur obtiendra quatre (4) points). En cas de subvention par l’entreprise auquel le Consommateur est rattaché, le nombre de points sera calculé sur la base du montant effectivement payé par celui-ci.

En cas de commande sur l’Application mobile, le montant en euros TTC des achats réalisés par le Consommateur sera automatiquement transformé en points de fidélité, crédités sur son Compte, selon les modalités ci-dessus. 

Le Consommateur sera informé par email et via l’Application Mobile dès qu’un nouveau palier est atteint. Les paliers sont consultables à tout moment sur l’Application Mobile. Par ailleurs, dès lors que tous les paliers auront été atteints, le Consommateur sera informé que le cumul des points ne sera plus possible. 

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b. Modalités d’utilisation des points de fidélité 

Le Consommateur peut consulter gratuitement et à tout moment, son solde de points sur son Compte, accessible via l’Application Mobile.

Le Consommateur pourra utiliser ses avantages au sein de l’Établissement auquel il est contractuellement rattaché. Le Consommateur débloque un code promotionnel à chaque palier atteint. 

Les points de fidélité seront valables pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de création du Compte.

Si le Consommateur n’effectue pas d’achat pendant une durée d’un (1) an, le solde de ses points de fidélité sera automatiquement remis à zéro. 

Les points cumulés par le Consommateur ne peuvent en aucun cas être cédés ou échangés contre espèces.

Enfin, les avantages promotionnels générés par l’obtention des points de fidélités, devront être activés, en cliquant sur “Utiliser” par le Consommateur. L’Avantage ainsi généré sera automatiquement appliqué lors du prochain achat éligible, ou demeureront valables soixante (60) jours ouvrés à compter de leur date d’émission. 

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c. Obtention de cadeaux

Le Consommateur a la possibilité d’échanger ses points de fidélité conformément aux paliers proposés dans l’Application Mobile. La correspondance des dotations contre points est accessible à tout moment sur  l’Application Mobile.

Foodles s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits et les informations obligatoires que le Consommateur doit recevoir en vertu du droit applicable. Le Consommateur s’engage à lire attentivement ces informations avant de choisir son cadeau. Foodles peut être amené à régulièrement modifier les dotations, il est recommandé au Consommateur de les consulter avant chaque échange. 

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d. Modification du programme

Foodles pourra modifier le fonctionnement du Programme de Fidélité et notamment les règles encadrant le cumul des points, sans préavis. 

Le Consommateur sera informé de toute modification ou arrêt définitif du Programme de Fidélité par voie de communication ou via l’Application Mobile. Les points non utilisés seront définitivement perdus et leur nombre, leurs conditions d’utilisation ou leur existence peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, les avantages promotionnels activés par le Consommateur demeurent valables selon les modalités énoncées ci-dessus. 

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Article 7 : Désinscription au Programme de Fidélité Foodles

Le Programme de Fidélité est régi au niveau de l’Entreprise. Par conséquent, dès lors que l’Entreprise est éligible au Programme de Fidélité, ses salariés le sont également. Aussi, il n’est pas possible pour le Consommateur de procéder à une désinscription du Programme de Fidélité. Néanmoins, le Consommateur est informé et accepte que la participation effective à ce Programme de Fidélité ne résulte que d’une démarche volontaire; l’activation des avantages promotionnels n’intervenant qu’à la suite d’une action de sa part. 

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article 8 : Avertissement, suspension et fermeture du compte

Foodles se réserve la possibilité de restreindre ou suspendre l’accès du Consommateur au Programme de Fidélité en cas de violation des présentes CGU ou des lois ou règlements en vigueur. 

En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU ou des lois ou règlements en vigueur, notamment dans les cas suivants : 

• En cas de fraude, de tentative de fraude ou de vol de la part du Consommateur ;
• En cas d’utilisation inappropriée ou de détournement du Programme de Fidélité ;
• En cas d’agissements de nature à perturber le fonctionnement du Programme de Fidélité ;
• En cas de non-respect graves des dispositions visées aux présentes CGU, 

Foodles pourra désactiver, de plein droit, l’accès du Consommateur au Programme de Fidélité et la possibilité de cumuler des points. 

Foodles opérera cette restriction, suspension et/ou désactivation après en avoir avisé le Consommateur, par tout moyen, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Cette notification indiquera les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est constaté. Cette restriction, suspension et/ou désactivation  s’opère sans préjudice de toute possibilité d’action. En cas de suspension ou de désactivation, le solde des points sera annulé, sans possibilité d’échange ou de récupération. 

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article 9 : Responsabilité 

Le Consommateur reconnaît utiliser le Programme de Fidélité sous sa responsabilité entière et exclusive. 

Foodles assure la gestion du Programme de Fidélité au titre d’une obligation de moyens. A ce titre Foodles ne pourra pas être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, et / ou de tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné et à l’Application Mobile ou encore ne garantit pas que ses serveurs et / ou les Sites, et/ou l’Application Mobile fonctionne(nt) sans interruption, ou ne contienne(nt) pas de bugs informatiques, ni que les défauts constatés seront corrigés.

Il est par ailleurs précisé que Foodles se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au Site et/ou à l’Application Mobile ou de suspendre tout ou partie du Programme de Fidélité pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Par conséquent, Foodles est exonéré de toute responsabilité pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, des éventuels dysfonctionnements du Programme de Fidélité. Foodles fera néanmoins ses meilleurs efforts pour faire conserver au Consommateur, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de ses avantages et de son cumul de points. 

Le Consommateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ces titres. 

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article 10 : force majeure

La responsabilité de Foodles ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Seront notamment considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

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article 11 : propriété intellectuelle

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Consommateurs des droits de propriété intellectuelle de Foodles sur son Site, son Application Mobile, ses composantes et les Contenus y afférent et engagement à les respecter. A cet égard, Foodles accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Consommateurs les autorisant à utiliser le Site Mon Compte et l’Application Mobile. Toute autre exploitation du Site et/ou de l’Application Mobile est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable et écrite de Foodles. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre Contenu, sont et demeurent la propriété intellectuelle de Foodles et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresses sous peine de poursuites judiciaires. 

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article 12 : protection des données à caractère personnel

Les informations demandées au titre du Programme de Fidélité sont recueillies pour la gestion et la fourniture des fonctionnalités du Programme de fidélité, répondre aux demandes d’informations sur les services proposés, gérer les demandes de renseignement, gérer les demandes de droits, assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités et si le Consommateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales.

Foodles pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Consommateur est expressément invité à prendre connaissance.

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article 13 : Service Client

Toute question concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Programme de Fidélité « Foodles et Moi » peut être formulée selon les modalités suivantes : 

-        Par téléphone au 0184202246 ;

-        Par courrier à La Boîte à Encas – 8 rue Jeanne d’Asnieres - 92110 Clichy ;

-        Par e-mail à hello@foodles.co.

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article 14 : indivisibilité

Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.

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article 15 : modification des cgu

Foodles se réserve le droit de modifier les présentes CGU et pourra informer le Consommateur de toute modification significative par tout moyen. La dernière version des CGU applicables est consultable sur le Site. 

En cas d’évolution, de suspension ou d’arrêt du Programme de Fidélité, Foodles le notifiera par e-mail au Consommateur, lui permettant d’utiliser ses points jusqu’à la date indiquée. Les points cumulés dans le cadre de l’ancien programme ne seront pas reportés sur le nouveau. 

En aucun cas, le Consommateur ne pourra exercer quelque recours que ce soit à l’encontre de Foodles et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune modification ou suppression du Programme de Fidélité ne donnera droit à une indemnisation du Consommateur. 

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article 16 : compétences et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l'exécution et/ou l'interprétation des CGU, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

Le Consommateur pourra adresser ses réclamations par courriel à Foodles en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : support@foodles.co ou par courrier à l’adresse suivante : La Boîte à Encas, 8 rue Jeanne d’Asnières 92110 Clichy.

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par le Consommateur ou d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation par Foodles, le Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Foodles dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation. 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) :

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone :06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net

Le Consommateur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine. Dans le cadre de cette médiation, le Consommateur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Foodles et le Consommateur.

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Consommateur souhaite solliciter les services du médiateur, il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à Foodles.

Dans le cas où le Consommateur ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l'une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n'était trouvé, le Consommateur ou Foodles sera libre d’engager une procédure devant la juridiction de son choix sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

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