Conditions générales 
de vente

Article 0 : Définitions

Acheteur : désigne toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, achetant des Produits au sein de l’Equipement. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente. 

Entreprise : désigne la personne morale à qui la Boîte à Encas fournit une prestation de mise à disposition d’un espace cafétéria autonome au sein duquel des produits alimentaires et des boissons sont commercialisés au profit de ses collaborateurs, (salariés ou non) et ses visiteurs.

Equipement : matériel mis à la disposition de l’Entreprise, destiné à la présentation, à la conservation et à la commercialisation des Produits, à l’exclusion de tout autre usage.

La Boîte à Encas : désigne la société la Boîte à Encas qui opère sous la marque Foodles, société par actions simplifiée au capital de 15'182,15 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 807 708 300  dont le siège social est situé au 8 rue Jeanne d’Asnières à Clichy (92110). 

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et/ou la Boîte à Encas. 

Produit : désigne tout produit vendu par la Boîte à Encas au sein de l’Equipement. 

Article 1er : Objet

La Boîte à Encas fournit à l’Entreprise une prestation de mise à disposition d’un espace cafétéria autonome au sein duquel les Produits sont commercialisés par la Boîte à Encas au profit des Acheteurs. 
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par la Boîte à Encas à l’Acheteur.
Tout achat de Produits implique l'acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Informations sur les Produits

Les Produits dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont ceux proposés à la vente au sein de l’Equipement par la Boîte à Encas. La Boîte à Encas se réserve la possibilité d’interrompre la commercialisation de certains Produits.
Les Produits sont décrits et présentés au sein du catalogue ou d’offres promotionnelles avec la plus grande sincérité. Toutefois, la Boîte à Encas ne garantit pas la correspondance exacte entre les photographies et les Produits, les photographies n’ayant qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle. Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation des Produits, la responsabilité de la Boîte à Encas ne pourrait être engagée et aucune réclamation ne saurait être formulée.
Les Produits sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs. 
La sécurité et la qualité des Produits sont garanties par le respect par la Boîte à Encas des règles de transport et de conservation des Produits jusqu’à leur commercialisation à l’Acheteur. 
Néanmoins, dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que les normes de sécurité ou de qualité ne seraient pas respectées, il s’engage à en informer immédiatement la Boîte à Encas par l’envoi d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : support@foodles.co dans les conditions définies à l’article 9 des CGV, pour permettre à cette dernière d’y remédier au plus vite.

Article 3 : Conditions d’utilisation de l’Equipement

L’Acheteur s’engage à utiliser l’Equipement de manière normalement prudente, diligente et soigneuse et conformément aux conditions d’utilisation préconisées par la Boîte à Encas dans le guide d’utilisation joint aux présentes.
L’Acheteur s’interdit notamment de détériorer l’Equipement, d’utiliser l’Equipement d’une façon qui pourrait porter atteinte à la sécurité et la qualité des Produits (Equipement ouvert, Produits ouverts à l’intérieur de l’Equipement, …). L’Acheteur s’interdit d’utiliser l’Equipement à d’autres fins que celles pour lesquelles il est destiné et notamment pour y stocker des produits autres que les Produits commercialisés par la Boîte à Encas. 
Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que le règles d’utilisation de l’Equipement n’auraient pas été respectées et pourraient porter atteinte à la sécurité et la qualité des Produits, il s’engage à en informer immédiatement la Boîte à Encas dans les conditions définies à l’article 9 des CGV, pour permettre à cette dernière d’y remédier au plus vite. 
Pour utiliser l’Equipement, l’Acheteur doit nécessairement utiliser une carte de paiement ou bien l’application mobile Foodles. Lors de sa première utilisation, une carte de paiement lui sera remise gracieusement. En cas de perte de sa carte de paiement, l’Acheteur devra demander à la Boîte à encas une nouvelle carte de paiement qui lui sera facturée un (1) euro.

Article 4 : Conditions d’utilisation de la carte de paiement

4.1. Création d’un compte
Pour activer son compte nécessaire à l’achat des Produits vendus par la Boîte à Encas, l’Acheteur doit créer son compte sur moncompte.foodles.co en utilisant comme login son adresse électronique professionnelle puis valider la création de son compte en cliquant que le lien reçu dans le courrier électronique de confirmation de création de compte.
L’acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements. L’Acheteur est responsable de toutes les activités qui sont menées à partir de son compte ou avec son mot de passe.
En cas de violation des présentes CGV et/ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la Boîte à Encas se réserve le droit de refuser l'accès au compte de l’Acheteur concerné ou de le clôturer.


4.2. Chargement de la carte de paiement
La carte de paiement est rechargeable en monnaie électronique :
- soit sur le site internet www.foodles.co (ci-après le « Site »)  ou l’Equipement à l'aide d'une carte bancaire ou d’une carte ticket restaurant dématérialisée (si l’émetteur de cette dernière accepte les paiements sur internet) en suivant les indications y étant définies ; 
- soit sur les équipements électroniques de chargement mis à disposition par la Boîte à Encas au titre de l’Equipement à l’aide de chèques déjeuner papiers. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra déposer les chèques dans l’urne prévue à cet effet. L’Acheteur devra se limiter à un rechargement maximum de 19€/jour par ce biais.

Chaque achat effectué par l’Acheteur, donnera lieu à l’établissement d’une facture par la Boîte à Encas. Cette facture laissera apparaître le montant de la dernière opération ainsi que le solde celle-ci. L’Acheteur reconnaît et accepte que les factures ne soient disponibles qu’en version électronique. Elles seront accessibles  sur le compte personnel de l’Acheteur en se connectant avec ses identifiants sur le Site ce que l’Acheteur accepte d’ores et déjà. 

Pour effectuer des achats de Produits, le solde de la carte de paiement devra être créditeur.

Pour charger ou recharger sa carte de paiement, l’Acheteur devra accepter les présentes CGV, en cliquant à l’endroit indiqué.


4.3. Consultation du solde et des opérations
Le montant de la somme créditée sur la carte de paiement en monnaie électronique ainsi que les derniers chargements et les derniers paiements effectués peuvent être consultés sur le compte personnel de l’Acheteur sur le Site et sur la tablette de l’Equipement.


4.4. Remboursement du solde
L’Acheteur peut obtenir le remboursement de la monnaie électronique non utilisée, à tout moment, en en faisant la demande sur le site  et uniquement dans l’hypothèse où le solde de la carte de paiement est supérieur à 5 euros.
Le remboursement prévu au paragraphe qui précède sera effectué par chèque bancaire ou par remboursement de la carte bancaire débitée initialement dans le mois qui suit la demande de l’Acheteur. 
Toutefois, dans l’hypothèse où l’Acheteur n’utiliserait pas le solde créditeur de sa carte de paiement ou n’en demanderait pas le remboursement pendant un délai de six mois consécutifs, le solde créditeur sera automatiquement encaissé par la Boîte à Encas, aucun remboursement ne pouvant, dès lors, être sollicité par l’Acheteur. 
Par ailleurs, tout rechargement effectué par titre ticket restaurant (dématérialisé ou non) ne pourra faire l’objet d’un remboursement. 
Le remboursement ne donne lieu à l’application d’aucun frais.


4.5. Perte de la carte de paiement 
L’Acheteur est seul responsable de la carte de paiement qui lui aura été attribuée et qu’il aura activée. 
En cas de perte de sa carte de paiement, l’Acheteur devra en aviser immédiatement la Boîte à Encas pour que cette carte ne puisse être utilisée par une personne et qu’une nouvelle carte de paiement lui soit attribuée. 
La monnaie électronique contenue dans une carte de paiement perdue ou volée qui a été utilisée par un tiers n'est pas remboursable. 
L’Acheteur peut à tout moment transférer son compte sur une nouvelle carte de paiement en badgant cette nouvelle carte au niveau de la badgeuse prévue à cet effet au niveau de l’Equipement. Il devra alors cliquer sur le bouton « s’identifier ». Il n’aura alors plus qu’à rentrer ses identifiants afin de synchroniser son ancien compte Foodles sur sa nouvelle carte de paiement. Cette action sera facturée 1€ TTC à l’acheteur.


4.6 Perte du solde
Le solde présent sur la carte de paiement de l’acheteur est considéré comme perdu au terme de 6 mois consécutif sans utilisation. Le solde est alors en faveur de La Boite à Encas.

Article 5 : Sélection des Produits

Pour effectuer un achat de Produits, l’Acheteur doit préalablement avoir créé un compte permettant de l’identifier et d’activer sa carte de paiement. Il devra également avoir chargé sa carte de paiement en monnaie électronique d’un montant suffisant pour effectuer ses achats. 
L’Acheteur doit présenter sa carte de paiement pour s’identifier avant d’ouvrir l’Equipement pour prélever les Produits qu’il souhaite consommer. Seuls les Produits retirés de l’Equipement par l’Acheteur seront considérés comme achetés par ce dernier. 
La sélection des Produits sera considérée comme définitive et irrévocable après le retrait des Produits de l’Equipement et la fermeture de celui-ci. Les Produits sélectionnés par l’Acheteur et retirés de l’Equipement ne pourront donc être replacés à l’intérieur et par conséquent donner lieu à une demande de remboursement.

Article 6 : Prix

Les prix des Produits et taxes associées sont ceux indiqués sur les Produits. Ils sont exprimés en euros. La Boîte à Encas se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur les Produits au moment de l’achat.

Article 7 : Modalités de paiement

La sélection des Produits par l’Acheteur et leur retrait de l’Equipement implique le paiement de ceux-ci par ce dernier.
En cas d’erreur de facturation constatée par l’Acheteur au moment de l’achat, l’Acheteur s’engage à appuyer sur la touche ‘Signaler une erreur’ qui apparaît sur la tablette à la fermeture de l’Equipement. Dans cette hypothèse, il recevra un courrier électronique aux termes duquel il sera demandé de préciser quels sont les produits facturés en trop ou manquants. L’Acheteur s’engage à répondre à ce courrier électronique en toute sincérité pour être, le cas échéant, remboursé ou facturé au juste montant, La Boite à Encas se réservant le droit de procéder au cas par cas aux remboursements.

Le paiement est effectué au moyen de la carte de paiement mise à la disposition de l’Acheteur par la Boîte à Encas qui doit être activée et créditée en monnaie électronique par l’Acheteur.
Les Parties conviennent que l’Acheteur donne son consentement à l’opération de paiement en insérant sa carte de paiement au niveau de l’Equipement et en retirant les Produits souhaités de l’Equipement.
Le paiement avec la carte de paiement ne nécessite pas la composition d’un code confidentiel.
Dès que le consentement de l’Acheteur a été donné sous la forme définie ci-dessus l’opération de paiement est réputée autorisée par l’Acheteur. L’ordre de paiement est, dès lors, irrévocable et non contestable.
Le montant est immédiatement soustrait du contenu en monnaie électronique de la carte de paiement.

L’Achat de Produits par l’Acheteur donnera lieu à l’établissement d’une facture par la Boîte à Encas. Cette facture laissera apparaître le montant de la dernière opération ainsi que le solde. Cette facture est consultable depuis l’espace personnel de l’Acheteur sur le Site. Elle pourra être émise par l’Acheteur par voie électronique depuis le Site, ce que l’Acheteur accepte d’ores et déjà.
Dans l’hypothèse où le solde de la carte de paiement serait égal ou inférieur à zéro (0) euro, l’Equipement ne pourra être ouvert.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur sélectionnerait et retirerait de l’Equipement des Produits pour un montant supérieur à celui du solde de sa carte de paiement, le montant du solde négatif de la carte de paiement sera immédiatement exigible. L’Acheteur devra recharger sa carte de paiement dans les conditions définies au sein des CGV dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures. Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, le défaut de rechargement de la carte de paiement à l’échéance convenue entraînera l’obligation pour l’Acheteur de rembourser à la Boîte à Encas l’intégralité des frais de recouvrement engagés par cette dernière. La Boîte à Encas pourra suspendre l’exécution des obligations lui incombant au titre des CGV, et notamment empêcher  l’Acheteur de retirer des Produits de l’Equipement, jusqu’à complet et parfait paiement des sommes lui étant dues. A toute fins utiles, la Boîte à Encas sera libre d’informer l’Entreprise de tout manquement de l’Acheteur à ses obligations contractuelles au titre des présentes CGV.

Article 8 : Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles concernant l’Acheteur est nécessaire à la commercialisation des Produits proposés par la Boîte à encas et au paiement des Produits par l’Acheteur. 
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données personnelles collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sous le numéro : 2024875.

8.1. Les données personnelles collectées
Les données personnelles de l’Acheteur sont soit communiquées librement par ce dernier soit collectées automatiquement par la Boîte à Encas.

8.1.1 Les données communiquées par l’Acheteur
Les données personnelles collectées par la Boîte à Encas directement auprès de l’Acheteur peuvent inclure les données suivantes ainsi que tout autre type d'information que la Boîte à Encas demandera expressément à l’Acheteur :
- nom, prénom de l’Acheteur ;
- date de naissance ;
- adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone de l’Acheteur ;
- mot de passe ;
- informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur.

8.1.2. Les données collectées automatiquement par la Boîte à Encas
La Boîte à Encas recueille automatiquement certaines données relatives à la consommation de Produits par l’Acheteur. Les informations recueillies automatiquement comprennent notamment les données d'achat (les produits achetés, la fréquence des achats, les promotions associées à un achat …).

8.2. L’utilisation des données
La Boîte à Encas utilise les données personnelles ainsi recueillies aux fins :
• de disposer d’informations pratiques relatives à l’utilisation de l’Equipement et/ou des cartes de paiement ; 
• répondre aux requêtes des Acheteurs ;
• d’aider l’Acheteur à effectuer une transaction ;
• de traiter les achats de Produits de l’Acheteur ;
• de communiquer à l’Acheteur les offres relatives aux Produits ;
• d’analyser les données de l’Acheteur aux fins de développer de nouveaux Produits, d’améliorer les Produits, d’identifier les tendances d'utilisation et de déterminer l'efficacité des campagnes promotionnelles ; 
• de prévenir et de détecter les éventuelles menaces contre la sécurité des Produits, la fraude ou toute autre activité illicite.

8.3. Les destinataires des données personnelles collectées
La Boîte à Encas peut être amenée à partager les données personnelles des Acheteurs avec les destinataires suivants :
• tous les membres son personnel et notamment son service marketing, son service commercial,  ses services chargés de traiter la relation client et la prospection, ses services administratifs, ses services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; 
• tous ses fournisseurs de services et/ou produits, ses sous-traitants dont les prestations nécessitent l’accès à certaines des données personnelles des Acheteurs telles que les prestations relatives au traitement des paiement par carte de crédit, les prestations d’hébergement du Site, étant précisé que dans ce contexte la Boîte à Encas rappellera à ses prestataires et/ou sous-traitants leurs obligations en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et notamment les objectifs de sécurité devant être atteints; 
• les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ; 
• les organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque la Boîte à Encas y est légalement obligée, ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les CGV ou autre accords, protéger les droits, la propriété ou les droits de la Boîte à Encas ou ceux des Acheteurs.
Dans toute autre hypothèse, l’accord de l’Acheteur concerné devra être obtenu par la Boîte à Encas pour que ses données personnelles soient transmises à un tiers.

8.4. La gestion des données personnelles
L’Acheteur peut gérer ses options de communication de ses données personnelles lorsqu’il se connecte sur le Site dans les conditions définies au sein du présent article.
Concernant les offres promotionnelles, l’Acheteur peut préciser sur son compte personnel qu’il refuse de recevoir des appels, messages ou toute formes de communications promotionnelles.
Il lui sera également possible de refuser de recevoir de nouveaux courriers électroniques promotionnels en suivant les instructions précisées dans lesdits courriers électroniques. En tout état de cause, l’Acheteur pourra contacter la Boîte à Encas dans les conditions définies à l’article 8 pour que soient modifiées ses options de communications promotionnelles.Il résulte de ce qui précède que l’Acheteur a toujours la possibilité de ne communiquer aucune information.
La Boite à Encas se réserve néanmoins le droit de contacter l’Acheteur en cas de suspicion de fraude ou si une requête est formulée par l’Acheteur.
Toutefois certaines informations sont nécessaires pour effectuer des achats.

8.5. L’accès aux données personnelles
L’Acheteur peut avoir accès à ses données personnelles sur son compte personnel créé sur le Site. Il lui sera possible d’y modifier, corriger ou mettre à jour ses données.
Pour supprimer son compte personnel ou mettre un terme à l’utilisation de ses données personnelles par la Boîte à Encas, l’Acheteur pourra contacter la Boîte à encas dans les conditions définies à l’article 8 des présentes et demander à ce que ces données soient supprimées.
La Boîte à Encas s’engage à répondre aux demandes de l’Acheteur dans les plus brefs délais étant précisé que certaines données devront être conservées aussi longtemps qu’elles seront nécessaires à la Boîte à Encas pour exécuter, le cas échéant, ses obligations contractuelles à l’égard de l’Acheteur concerné et/ou pour répondre à ses obligations légales.

8.6. La sécurité des données personnelles
Les données collectées par la Boîte à Encas sont conservées et traitées sur des serveurs détenus ou contrôlés par la Boîte à Encas conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données et aux présentes CGV.
La Boîte à Encas protège les données personnelles des Acheteurs en prenant des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives destinées à garantir la confidentialité et l’intégrité des informations personnelles des Acheteurs et afin de réduire le risque de perte, d'abus, d'accès non autorisé, de divulgation ou de modification de ces données.
Compte tenu de l’impossibilité de garantir une fiabilité totale des systèmes de sécurité, la Boîte à Encas n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

Article 9 : Réclamations

Toute question ou réclamation concernant les Produits devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits de l’Equipement, par courrier électronique, à l'adresse indiquée ci-dessous. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte. 
Toute question ou réclamation de l’Acheteur devra être faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante : support@foodles.co
En cas d’urgence, l’Acheteur pourra contacter la Boîte à Encas par téléphone au numéro suivant : 0184202246

Article 10 : Responsabilité

La Boîte à Encas est responsable de tout dommage direct lié à la consommation des Produits et prévisible au moment de la sélection des Produits par l’Acheteur. La Boîte à Encas s’engage à proposer des Produits dans le respect de la réglementation en vigueur.

onobstant ce qui précède la responsabilité de la Boîte à Encas ne pourra être engagée en cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière et être consommés dans l’heure suivant leur retrait de l’Equipement par l’Acheteur. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur. A défaut, la Boîte à Encas ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de la Boîte à Encas est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les Produits…

La responsabilité de la Boîte à Encas ne saurait être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez ses fournisseurs ou encore en cas de différences mineures entre les photos des Produits et/ou les informations de présentation du Produit indiquées sur le catalogue des Produits ou sur les offres promotionnels, et les Produits proposé à la vente au sein de l’Equipement. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de la Boîte à Encas, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité.

Article 11: Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet. 
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause. 
Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
La Boîte à Encas se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, à charge pour elle de publier les nouvelles CGV sur son site internet ou par courrier électronique au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur.

Article 12 : Droit applicable - Règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l'exécution et/ou l'interprétation du CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
L’Acheteur pourra adresser ses réclamations par courrier à la Boîte à Encas en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : support@foodles.co ou le 8 rue Jeanne d’Asnieres 92110 Clichy. 
Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Acheteur ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par la Boîte à Encas, l’Acheteur pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en en faisant la démarche via www.medicys.fr. L’Acheteur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée.
Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine. Dans le cadre de cette médiation, l’Acheteur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais.
Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre la Boîte à Encas et l’Acheteur. 
L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Acheteur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à la Boîte à Encas. 
Dans le cas où l’Acheteur ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l'une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n'était trouvé, l’Acheteur ou la Boîte à Encas sera libre d’engager une procédure devant la juridiction de son choix sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.