Lorsqu'un établissement public souhaite tester une nouvelle solution, il existe une voie souvent méconnue : le marché innovant. Un dispositif encadré par la loi, qui permet d'expérimenter rapidement, sans procédure formalisée, tout en respectant le cadre juridique.
Un cadre réglementaire dédié à l'innovation
Inscrit dans le Code de la commande publique, le dispositif des marchés innovants offre aux acheteurs publics la possibilité de conclure un marché de gré à gré jusqu'à 100 000 € HT avec une entreprise dont la solution présente un caractère innovant, sans recourir à une procédure formalisée de mise en concurrence.
L’objectif de ce mécanisme est de permettre aux acteurs publics d'accéder à des solutions de rupture, d'engager des phases d'expérimentation, et d'évaluer l'impact d'une innovation avant tout déploiement à plus grande échelle. Il s'inscrit dans la stratégie nationale d'accélération de l'innovation portée par l'État.
Pour en savoir plus, les ressources suivantes constituent une base de référence utile. service-public.fr : Actualité sur les marchés innovants.
Un dispositif accessible et bien encadré
L'absence de mise en concurrence : une exception encadrée
L'hésitation de nombreux acheteurs tient à la crainte d'une irrégularité dans le processus d’achat. Cette préoccupation est compréhensible, mais il est important de rappeler que la dérogation à la mise en concurrence est ici expressément prévue par la loi (article du Code Article R2122-9-1 - Code de la commande publique).
Dès lors que l'entreprise retenue justifie de critères d'innovation reconnus (brevet déposé, participation au programme French Tech Next 40, ou autre distinction équivalente), l'acheteur est fondé à recourir à ce dispositif.
Ces éléments constituent la base documentaire qui sécurise juridiquement le recours au marché innovant pour tout acheteur public souhaitant travailler avec Foodles.
Un seuil fixé à 100 000 € HT pour expérimenter sans contrainte
Pour les marchés inférieurs à 60 000 € HT, les règles de publicité ne sont pas obligatoires et la mise en concurrence est allégée avec uniquement la demande de 3 devis.
Pour aller encore plus loin, le seuil de 100 000 € HT ouvre un vrai espace d'action : de quoi passer de l'intention au test concret, sur un périmètre défini. La formalisation peut alors s'effectuer avec un contrat en gré à gré et ne nécessite pas de procédure spécifique.
Les bénéfices concrets pour l'acheteur public
Le recours au marché innovant présente plusieurs avantages opérationnels :
- Simplicité administrative : signature d'un contrat de gré à gré, sans recourir à des procédures complexes
- Réactivité et réduction des coûts internes : l’absence de procédure formalisée peut réduire les délais de mise en place de la prestation. Elle évite également de mobiliser du temps en interne pour préparer une consultation : analyse du besoin, rédaction du cahier des charges, lancement de la procédure et analyse des offres. Ces étapes représentent un coût interne souvent sous-estimé.
- Expérimentation encadrée : la solution est testée dans des conditions réelles, sur un périmètre défini et sur une durée suffisante pour en évaluer concrètement la pertinence et l’efficacité.
- Maîtrise du risque : l'évaluation de la phase test permet de prendre une décision éclairée avant de s'engager dans un appel d'offres
Foodles : une solution éligible aux marchés innovants
Avec son offre de restauration innovante, Foodles est une entreprise reconnue dans le cadre du dispositif des marchés innovants et répond aux critères d'innovation définis par la réglementation en vigueur :
- Lauréat du Concours d'Innovation Numérique (CNI), porté par l'État et BPI France
- 2 brevets européens protégeant la technologie propriétaire du frigo connecté (hardware et software)
- Crédit d'Impôt Recherche (CIR), obtenu au titre des dépenses de R&D continues
- French Tech Next 120 en 2024 et en 2025 et Next 40 en 2026, parmi les 40 startups françaises les plus performantes, sélectionnées sur des critères objectifs de croissance et d'impact.
À ce titre, les établissements publics ont la possibilité de contractualiser avec Foodles dans le strict respect du cadre légal, sans procédure d'appel d'offres, pour :
- Déployer une offre de restauration moderne et adaptée à vos prérequis
- Initier une phase d'expérimentation avant un éventuel déploiement d’appel d’offres
- Répondre aux attentes croissantes des agents en matière de qualité de service : qualité de vie au travail, bien manger au bureau, alimentation plus durable et plus saine, etc
Des équipes à votre écoute pour chaque étape
Foodles a créé un pôle public dédié dès 2021, composé d'une équipe spécialisée dans l'accompagnement des entités publiques. Marchés innovants, règles de la commande publique, constitution des dossiers : nos équipes sont au fait de toutes les contraintes réglementaires qui s'appliquent à vos projets, et peuvent vous accompagner à chaque étape, de la qualification juridique du dispositif jusqu'à la finalisation du dossier.
Pour toute question ou pour évaluer la faisabilité de votre projet, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe : public@foodles.co
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